Rental terms

I - REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT - LEGAL FRAMEWORK OF CONTRACT 

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire de travail et est consentie à la condition expresse que toute activité commerciale de quelque nature que ce soit pratiquée dans le bien loué soit conforme au règlement intérieur des organisateurs des congrès ayant lieu à Cannes au moment de la location.

This rental is concluded on the basis that the Property constitutes a temporary business residence. and is granted on the express condition that any commercial activity of any kind performed in the leased property is consistent with the rules of the organizers of the conference, convention or festival taking place in Cannes at the time of hire

II - DUREE DE LA LOCATION  - DURATION OF RENTAL

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sur la première page de ce contrat de location, sans qu'il soit besoin de donner congés. La location ne pourra pas être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

The duration of the rental is defined on page one of this contract. Under no circumstances can the Tenant stay in the Property aoer this period without the consent of the Owner in writing.

III ANNULATION DU CONTRAT – CANCELLATION OF CONTRACT

Cet engagement devient ferme et définitif seulement après signature de l'engagement de location par les deux parties et réception du premier versement (voir page 1 du contrat de location). Dans le cadre d'une annulation faite par le locataire à plus de 60 jours avant la date d’entrée, ou le non respect des conditions de paiement du présent contrat , le 1er acompte reçu ne sera pas remboursé mais le solde ne sera pas dû. Dans le cadre d’une annulation à moins de 60 jours avant la date d’entrée, 100 % de la location seront dus. Riviera Luxury Rentals SAS vous suggère de prendre une assurance qui inclut des dommages en cas d’annulation. Dans le cas ou le propriétaire se trouvait dans l’incapacité de louer les lieux (pour cause de vente, de dégâts matériels suite à d’éventuelles intempéries, ect), Riviera Luxury Rentals SAS se trouvera dans un cas de force majeure lié à un tiers et proposera d’autres alternatives équivalentes aux clients, sans engagement de sa part de disponibilités. Le nouveau prix de la location sera réajusté et toute somme trop perçue sera remboursée au client. Dans le cas contraire, le client devra verser le complément à Riviera Luxury Rentals SAS si le prix de la nouvelle location est supérieur à la somme initiale. Dans le cas où le client ne retiendrait aucune des propositions, Riviera Luxury Rentals SAS remboursera les sommes perçues. En revanche, en cas de non respect des conditions de location, Riviera Luxury Rentals SAS se réserve le droit d’annuler le présent contrat sans qu’aucun dommages et intérêts ne lui soient réclamés.

This contract becomes firm once signed by both par;es and the initial payment received (see page 1 of contract). In the event that the Tenant cancels this agreement or fails to comply with the terms of payment of this contract, the initial payment will not be refunded if the cancellation occurs 60 days or more before the 1st day of the rental period. In case of cancellation after 60 days prior to the rental, 100 % of the rental cost will be due. Riviera Luxury Rentals suggests you take out a comprehensive travel insurance which includes cover in case of cancellation. In the unlikely event, the owner of the apartment is unable to rent it (due to a sale, or material damages caused by bad weather...), Riviera Luxury Rentals will be in the case of “Force majeure” due to a third party and will propose other similar alternatives to the tenant without ensuring availability. The new price will be re-adjusted and over paid sums will be reimbursed to the tenant. On the contrary, if the new price was higher than the first one, the tenant will have to pay the difference. If the tenant is not satisfied by any of the proposals, Riviera Luxury Rentals will return the entire sum received. However, in case of non respect of the conditions of the present contract, Riviera Luxury Rentals will be in right to cancel this contract without having to suffer any damages claim.

IV DEPOT DE GARANTIE - DAMAGE DEPOSIT

 

Le montant du dépôt de garantie doit être réglé par le locataire avant de prendre possession du bien. Ce dépôt de garantie est pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés au bien loué ainsi qu'aux objets mobiliers pendant la durée de la location. Il peut aussi être utilisé pour couvrir les diverses dépenses non comprises dans ce contrat. Un inventaire, avec un état des lieux du bien loué, sera donné au locataire à son arrivée. Il doit notifier à l’agence au plus tard 24 heures après son arrivée, de toute divergence.

Passé ce délai, on considère que le locataire accepte ce document. Un état des lieux sera fait avant le départ du locataire, et tout dommage ou casse sera redevable par le locataire. Le bailleur se réserve le droit de conserver ce dépôt de garantie un maximum de 15 jours après le départ du locataire. Le règlement des dommages ou autres frais sera déduit du montant du dépôt de garantie et le solde rendu au locataire. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à régler la différence.

A défaut d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et devra les restituer dans l’état où il les aura reçus. Les meubles et équipements dont le locataire n’a pas l’usage pourront, dans certains cas seulement, être déménagés par le bailleur, aux frais du preneur.

Le locataire pourrait installer des meubles supplémentaires ainsi que procéder à des aménagements dans l’appartement pourvu qu’il en avertisse le bailleur à l’avance et à condition de ne pas en affecter la structure et la disposition. Le locataire fera, dans ce cas, son affaire de toute autorisation requise et s’engage à remettre les lieux en leur état antérieur à son départ, ou sur demande, pourra faire appel aux services de Riviera Luxury Rentals SAS, qui fournira un devis préalable.

The amount of the damage deposit must be paid by the Tenant before taking possession of the rental property by preauthorisation on credit card or by wire transfer. The damage deposit is held against any breakages or damage caused by the Tenant during the rental period, as well as to cover, if needed, outstanding amounts due for expenses not included in the rental. An inventory including any existing imperfections will be given to the Tenant on arrival. This should be controlled and any differences reported to the agency within 24 hours aoer occupancy. Past this delay, it is considered that the inventory report as established has been accepted by the Tenant. A control will be made aoer the departure of the Tenant and any damages or breakages deducted from the security deposit. The Owner reserves the right to retain the deposit for a maximum of 15 days. Any amounts owed will be deducted from the damage deposit and the difference returned. If the deposit is insufficient the Tenant remains liable for the difference.
In case of absence of inventory, le tenant is supposedly taking possession of the rental property in a good state and will have to hand it over in the same state as he received it. Furniture and equipment that is not required by the tenant, may be in certain cases only be moved by the Lessor, the cost being at the charge of the Tenant. The Tenant may install supplementary furniture upon wrixen agreement of the lessor. In such case, the Tenant will be responsible for obtaining all the legal authorizations and commits to return the property in a good state, as it was handed. Riviera Luxury Rentals, upon request, will be able to supply such service.

V ASSURANCE – INSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d'assurance contre les risques de vol et vandalisme de ses effets personnels, contre les dégâts d'incendie, dégât des eaux, bris de glace, responsabilité civile ainsi que pour les recours des voisins. Cette assurance peut être souscrite au nom du locataire par Riviera Luxury Rentals SAS sur demande.
The tenant must be insured against risks of theft, fire, water damage, broken glass and third party liability as defined under French law. Such insurance can be taken by Riviera Luxury Rentals in the name of the tenant upon request.

VI - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR - OWNER'S OBLIGATIONS

                  Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

b)               Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

c)                Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location 

  1. To hand over the Property in good clean condition with all equipment working.

  2. To ensure that there are no undeclared problems that will inconvenience the Tenant during his occupation.

  3. Not to make any repairs or works to the property during the rental period except in emergency.

VII - OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE - TENANT'S OBLIGATIONS

a)               D’occuper les lieux que bourgeoisement à titre de résidence et de plaisance, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie.

b)               Le nombre de personnes occupant les appartements ne doit pas dépasser le nombre maximal indiqué en page 1 de ce contrat.

c)                Ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur communication du bailleur

d)               Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.

e)               N’introduire aucun animal familier dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage

f)                Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux sans l’autorisation du propriétaire ou de  l’agence.

g)               Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

h)               Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

i)                Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

j)                Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle de personnes sus désignées.

k)               Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée et de son départ au moins trois jours avant.

  1. To utilize the Property only for holiday or Congress purposes and not to move any furniture and transform the apartment to an office.

  2. Not to have more people to stay at the apartments than the maximum number noted on page 1.

  3. Not to create any nuisance for the neighbours, and if the Property is situated in a co-property not to infringe any of the regulations of the co-property.

  4. To occupy the property personally and in no case to sublet the Property.

  5. Not to bring into the Property any domes;c animal without the express permission of the Owner; any such permission granted being subject to the condition

    that the animal does no damage, nor inconvenience the neighbours.

  6. Neither to move nor displace any furniture during the occupation of the Property, nor make any other modifications to the Property, nor bring any other

    furniture into the Property without prior consent of the owner or agency.

  7. To allow access to the Property for any emergency repairs or works necessary during their occupation.

  8. To maintain the Property and return it in good condition.

  9. To inform the Owner or his agent immediately of any problems or incidents arising during the occupation of the Property even if there is no apparent

    damage.

  10. To accept responsibility for any damages or degradations to the Property occurring during the occupation unless proven that it was not their responsibility.

  11. To give notice of the time of arrival and departure at least three days in advance.

VIII - ELECTION DE DOMICILE - DOMICILIATION

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur la page 1 de ce contrat de location.
Both the tenant and the lessor elect domiciliation at the addresses indicated on page 1 of this rental agreement.

 

Riviera Luxury Rentals SAS
7 rue Leopold Bucquet
06400 Cannes
France
+ 33 4 93 99 96 75